Assistante maternelle agréée PORDIC
2 Avril 2021
► Prime à l’installation :
→ Hors territoires prioritaires : 300 €.
→ Territoires prioritaires : 600 €.
► Durée quotidienne maximale : 13 heures.
► Durée hebdomadaire maximale sauf accord du salarié : 48 heures.
Employeur particulier
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,89 € brut pour une heure d'accueil.
→ 2,25 € net (Alsace-Moselle : 2,20 €).
► Cotisations sociales salariales :
→ Taux global : 21,99 % (Alsace-Moselle : 23,49 %).
→ Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %.
→ IRCEM retraite complémentaire : 3,15 %.
→ CEG : 0,86 %.
→ IRCEM Prévoyance : 1,15 %.
→ Sécurité sociale Maladie Maternité : 1,50 % (Alsace-Moselle uniquement).
→ CSG et RDS non déductible : 2,90 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ CSG déductible : 6,80 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.
► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’entretien minimale :
→ En-dessous de 7 heures 41 d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
→ À partir de 7 heures 41 d’accueil par jour et par enfant : 0,3447 € par heure.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
► Allocation de formation : 4,53 € par heure.
Employeur personne morale
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,89 € brut pour une heure d'accueil.
→ Droit privé : 2,29 € net (Alsace-Moselle : 2,24 €).
→ Droit public : 2,32 € net (Alsace-Moselle : 2,28 €).
► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’absence de l’enfant malade : 1,45 € par heure d’accueil.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : 1,44 € par heure d’accueil.
► Indemnité d’attente : 2,02 € par heure sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des six derniers mois.
► Indemnité de suspension d’agrément : 338,25 € par mois.
► Indemnité d’entretien minimale : 0,3447 € de l’heure par enfant.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 51,25 € brut.
→ 39,98 € net (Alsace-Moselle : 39,21 €).
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.
* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.
► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
/image%2F5061751%2F20210518%2Fob_48919b_20177-assmat.jpg)
/image%2F5061751%2F20200721%2Fob_015836_unnamed.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fresources%2Fv-f038699589%2Fweb%2Fimg%2Fservice-public.png%23width%3D500%26height%3D260)
/image%2F5061751%2F20200615%2Fob_a2298b_1976-paje-poleemploi-ama-2013-page-2-1.jpg)